La dissolution et liquidation d’une société au Maroc
Si vous voulez arrêter définitivement une activité commerciale, la dissolution est la première étape à effectuer. La dissolution peut avoir diverses causes : extinction de l’objet social de votre société, arrêt définitif de l’activité, inexistence d’opérations ou de marchés…
La dissolution d’une société au Maroc est une opération qui entraîne uniquement sa mise en liquidation. Nous vous livrons les détails de la procédure de dissolution et liquidation.
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Qu’est-ce que c’est la dissolution d’une société ?
La dissolution est la première étape de la fermeture d’une société. Elle consiste en la décision de cessation de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle les associés ou les actionnaires de la société formalisent leur décision de dissoudre l’entreprise de manière anticipée.
Cependant, la dissolution n’est pas une liquidation. La dissolution ne signifie pas forcément la fin de toutes les obligations de la société. La société dissoute continue à exister jusqu’à sa liquidation définitive.
A la fin de la procédure de dissolution, la société doit logiquement débuter les démarches de liquidation de l’entreprise confiées à un liquidateur.
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Qu’est-ce que c’est un Liquidateur ?
Le liquidateur de société intervient afin de s’assurer du bon déroulement de la procédure de liquidation de la société.
Désigné par les associés de la société, le liquidateur fait ainsi office de gérant durant la période de dissolution. Son mandat commence à la date d’ouverture de la dissolution et se termine à la clôture de la liquidation.
Le liquidateur de société est responsable civilement et pénalement des conséquences dommageables et des éventuelles fautes, et ce, aussi bien à l’égard des tiers que des associés de la société.
Le liquidateur a pour mission de :
- Liquider l’actif (Vente des immobilisations et des stocks et recouvrement des créances).
- Apurer le passif (Paiement des dettes et engagements de la société).
A la fin de sa mission, le liquidateur présente un rapport de liquidation et dégage le résultat de la liquidation. Un boni ou un mali selon le cas.
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Quelle procédure pour liquider sa société ?
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Ouverture de la procédure
Les étapes d’une dissolution sont les suivantes :
- Se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider la dissolution anticipée de la société et la nomination du liquidateur.
- Enregistrer le PV de cette assemblée générale extraordinaire.
- Effectuer les démarches de dépôt du PV au greffe du Tribunal de commerce.
- Effectuer la publicité dans un journal d’annonces légales.
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Pendant la procédure :
Dans un délai de 45 jours après la date de l’assemblée générale extraordinaire, le liquidateur doit :
- Déposer une déclaration fiscale et un bilan de « cessation d’activité ».
- Réaliser sa mission de liquidation (liquider l’actif et apurer le passif).
- Rédiger son rapport de clôture de la liquidation.
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Clôture de la procédure
Après la fin des formalités de dissolution, une étape de liquidation s’ouvre. En cas d’absence d’actifs et de passifs, cette période peut être courte. A la fin de cette période, il faut :
- Préparer le rapport du liquidateur ;
- Préparer un bilan de liquidation définitive de la société et le déposer auprès des impôts ;
- Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de liquidation ;
- Dépôt auprès du tribunal de commerce du rapport du liquidateur et du PV de l’AGE ;
- Radiation du numéro de Registre de commerce ;
- Faire la publication dans un journal d’annonces légales ;
- Radiation de l’IF et du numéro de TP ;
- Radiation du numéro CNSS.
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