Délais de paiement : Les nouvelles dispositions de 2023

La nouvelle loi 69-21 sur les délais de paiement est entrée en vigueur le 15 juin 2023. Cette loi a apporté des modifications notoires aux dispositions anciennes.

Cet article vous propose un aperçu rapide et sommaire des principales nouvelles dispositions.

1. Personnes concernées

La nouvelle loi s’applique aux personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions de dirhams hors taxe. La mise en application est prévue par catégorie de chiffre d’affaires :

2. Les nouveaux délais

– Délai de 60 jours : Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la date de l’émission de la facture. Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties.

– Délai de 120 jours : Si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties. Il ne peut pas dépasser 120 jours, à compter de la date de facturation.

– Délai dérogatoire de 180 jours : Pour quelques secteurs à caractère spécifique et/ou saisonnier. La loi prévoit un délai étendu de 180 jours pour les professionnels de ces secteurs.

3. Déclaration périodique

Les entreprises en question sont tenues de déposer une déclaration trimestrielle par procédé électronique. Et cela avant la fin du mois qui suit les 3 mois.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• L’identité de l’entreprise déclarante ;
• L’exercice comptable concerné par la déclaration ;
• Le chiffre d’affaires global annuel réalisé, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre dudit exercice de déclaration ;
• Le montant total des factures, toute taxe comprise, dont le délai de paiement n’est pas conforme aux prescriptions de la loi, et le montant correspondant aux factures non payées et celles payées hors délai, totalement ou partiellement ;
• Le montant total de l’amende pécuniaire et des sanctions éventuelles y afférentes.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement certifié par :

• Un commissaire aux comptes : Lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors taxe ;
• Un expert-comptable ou un comptable agréé : lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions de dirhams hors taxe.

A défaut de factures dépassant les délais de paiement précités, l’état susvisé doit comporter la mention « NÉANT ».

4. Amendes à payer prévues par la loi :

1) En cas de non-respect des délais de paiement :

L’amende pécuniaire est égale :

• Pour le premier mois de retard : Intérêts du Trésor dont le pourcentage est déterminé dans le taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 3%)
• Pour les mois qui suivent : o,85%.

2) En cas de retard de déclaration :

Le défaut ou le retard du dépôt de la déclaration susvisée et annexes ainsi que le défaut ou le retard de paiement de l’amende due est sanctionné comme suit :

• 5000 DIRHAMS : pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions de dirhams HT et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams HT.
• 12500 DIRHAMS : pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions de dirhams HT et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams HT.
• 50000 DIRHAMS : pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de dirhams HT et inférieur ou égal à 200 millions de dirhams HT.
• 125000 DIRHAMS : pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 millions de dirhams HT et inférieur ou égal à 500 millions de dirhams HT.
• 250000 DIRHAMS : pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions de dirhams HT.

Lorsque la déclaration susvisée est incomplète ou insuffisante, une amende de 5.000 dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante.

5. La date de facturation :

Dans tous les cas, l’émission de la facture doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux et des prestations de services.

Pour plus de renseignement contactez-nous : contact@valorispartners.com

Basma MATROUF