A partir du 1er janvier 2025, les dispositions de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement seront élargies aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 Millions de dirhams HT. Nous allons vous présenter les différentes entreprises concernées par cette loi et les principales dispositions à respecter.
1. Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 Millions de dirhams.
Ces entreprises sont concernées à partir du 01 janvier 2025.
Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 MMAD HT (au titre de l’exercice 2024) doivent procéder à la déclaration sur les délais de paiement au titre des paiements fournisseurs de l’exercice 2025. Déclaration à déposer avant le 01/04/2026.
Ce mode de déclaration annuelle est prévu uniquement pour l’année 2025. A partir du 01/01/2026, la déclaration sera trimestrielle.
Pour rappel, lorsque le délai de paiement dépasse 60 jours (pour les délais non convenus) et jusqu’à 120 jours (lorsqu’ils sont convenus par écrit), une amende pécuniaire est appliquée et versée au profit du Trésor.
L’amende est appliquée à la fin du premier mois de retard est égale au taux directeur de BAM et à 0.85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Elle est appliquée au montant TTC non payé.
2. Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 Millions de dirhams.
Ces entreprises sont concernées à partir du 01 janvier 2024.
Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 MMAD HT (au titre de l’exercice 2023) doivent procéder à la déclaration sur les délais de paiement prévue par la loi 69/21 au titre des paiements fournisseurs de l’exercice 2024 avant le 01/04/2025.
Ce mode de déclaration annuelle est prévu uniquement pour l’année 2024 et 2025. A partir du 01/01/2026, la déclaration sera trimestrielle.
Pour rappel, lorsque le délai de paiement dépasse 60 jours (pour les délais non convenus) et jusqu’à 120 jours (lorsqu’ils sont convenus par écrit), une amende pécuniaire est appliquée et versée au profit du Trésor.
L’amende est appliquée à la fin du premier mois de retard est égale au taux directeur de BAM et à 0.85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Elle est appliquée au montant TTC non payé.
L’amende pécuniaire ne s’applique pas aux factures émises avant le 01/01/2025 dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC.
3. Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams.
Ces entreprises sont concernées à partir du 01 juillet 2023.
Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 MMAD HT (au titre de l’exercice 2022) doivent procéder à la déclaration trimestrielle sur les délais de paiement prévue par la loi 69/21 au titre des paiements fournisseurs à partir du 01/07/2023.
Pour rappel, lorsque le délai de paiement dépasse 60 jours (pour les délais non convenus) et jusqu’à 120 jours (lorsqu’ils sont convenus par écrit), une amende pécuniaire est appliquée et versée au profit du Trésor.
L’amende est appliquée à la fin du premier mois de retard est égale au taux directeur de BAM et à 0.85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Elle est appliquée au montant TTC non payé.
L’amende pécuniaire ne s’applique pas aux factures émises avant le 01/01/2025 dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC.
4. Synthèse
Ci-dessous un tableau qui synthétise les entreprises concernées par les délais de paiement :
| A partir | Exce référence | Factures concernées | Amende Péc | Décl Trim | Sanction Non Décl Tim | Décl Annuelle | Sanction Non Décl | |
| Entreprises CA > 50 MMAD | Juillet 2023 | 2022 | Factures à partir du 01/07/2023 (Except Fact < 10 K datées d’avant le 01/01/2025) |
BAM + 0,85% | A partir de juillet 2023 | 50 K / 125 K/ 250 K | ||
| Entreprises 10 MMAD > CA > 50 MMAD | 01/01/2024 | 2023 | Factures à partir du 01/01/2024 (Except Fact < 10 K datées d’avant le 01/01/2025) |
BAM + 0,85% | A partir de 01/01/2026 | 12 500,00 | 2024 et 2025 | 50 000,00 |
| Entreprises 2 MMAD > CA > 10 MMAD | 01/01/2025 | 2024 | Factures à partir du 01/01/2025 | BAM + 0,85% | A partir de 01/01/2026 | 5 000,00 | 2025 | 20 000,00 |
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