Acheter un bien d’investissement en exonération de la TVA au Maroc
Au Maroc, vous pouvez acheter vos biens d’investissement sans payer la TVA. Vous pouvez également demander le remboursement de cette TVA si vous l’avez déjà payée. Alors, comment bénéficier de l’exonération de la TVA pour les biens d’investissement et dans quelles conditions ?
Quels sont les achats concernés par cette exonération ?
Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction. En d’autres termes, tous les biens immobilisables (meubles et immeubles) soumis à la TVA, à l’exception des prestations de services. Ces dernières même si elles se rattachent aux biens achetés, elles n’ouvrent pas droit à exonération.
A titre d’exemple, on entend par bien d’investissement :
- L’acquisition du siège social
- L’agencement des espaces de travail ou des ateliers
- Les installations techniques et le matériel et outillage
- Les outils de production
- Le mobilier de bureau
- Le matériel informatique
- Les autocars, les camions et les biens d’équipement
- Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
- Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées
- …
A noter ce qui suit :
- Les biens d’investissement doivent être dans l’intérêt de l’exploitation.
- Les achats peuvent être aussi bien localement ou à l’importation.
- Les voitures de tourismes sont exclues de cet avantage.
Qui peut bénéficier de cet avantage ?
Les entreprises assujetties à la TVA pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures.
A noter ce qui suit :
- Une entreprise hors champs de la TVA (qui ne facture pas la TVA à ses clients) ne bénéficiera pas de cette exonération.
- Le « début d’activité » commence à partir de la date du premier acte commercial, qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services, à l’exclusion des frais de constitution des entreprises et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises, dans la limite de 3 mois. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de 36 mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Comment demander l’exonération ?
La procédure de demande d’exonération se fait en ligne sur le site de la DGI https://tax.gov.ma/ :
- Se connecter sur le volet « Téléservices SIMPL » / Vos attestations / TVA / Attestation d’achat en exonération
- Renseigner les informations sur le fournisseur
- Renseigner les informations sur la facture
- Joindre la facture proformat et éventuellement l’autorisation de construire et/ou la convention avec l’Etat
- Envoyer la demande numériquement
- Attendre la réponse
A noter que la facture doit être cachetée avec la désignation exacte et détaillée des articles et compter l’IF et l’ICE du fournisseur.
Est-il possible de bénéficier de l’exonération après les 36 mois ?
Oui c’est possible uniquement pour les entreprises qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
Est-il possible de bénéficier du remboursement de la TVA ?
Oui c’est possible. Les contribuables, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la TVA au titre des biens d’investissement à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de tourisme.
La demande de remboursement doit être déposée trimestriellement, au cours du mois qui suit le trimestre au cours duquel la déclaration du chiffre d’affaires fait apparaitre un crédit de taxe non imputable au titre des biens d’investissement.
Pour plus de renseignement contactez-nous : contact@valorispartners.com